CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Clarté Sérénité
SOS Formalités Décès

Dernière mise à jour : 2 juin 2026


Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les “CGU”, ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet de Clarté Sérénité. Le site présente l’activité Clarté Sérénité, également identifiée par l’accroche commerciale SOS Formalités Décès, spécialisée dans l’accompagnement administratif après décès. Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur consultant le site, qu’il soit simple visiteur, prospect ou client. L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Article 2 – Identification de l’éditrice du site

Le site est édité par :Clarté Sérénité
Nom commercial utilisé dans le cadre de l’activité : SOS Formalités Décès Exploitée par : Dalhia Cantarini
Lieu-dit Les Perdillats
Route des Cimes
11580 Missègre
France Email : contact@clarteserenite.fr
Immatriculation : RCS Carcassonne 814 562 724


Article 3 – Finalité du site

Le site a pour finalité de présenter :

• l’activité de Clarté Sérénité ;
• les prestations d’accompagnement administratif après décès ;
• les informations générales utiles aux proches confrontés à des démarches administratives après un décès ;
• les modalités de contact ;
• les offres éventuellement proposées ;
• les documents contractuels et informatifs applicables, notamment les Conditions Générales de Vente, les mentions légales, la politique de confidentialité et la section RGPD.

Le site peut également permettre à l’utilisateur de prendre contact avec Clarté Sérénité, de demander des informations, d’accéder à un outil de prise de rendez-vous, à un outil de paiement ou à des ressources utiles.


Article 4 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante : Site : le site internet exploité par Clarté Sérénité. Utilisateur : toute personne qui accède au site, le consulte ou utilise l’une de ses fonctionnalités. Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de Clarté Sérénité. Prestataire ou Prestataire externe : toute entreprise, plateforme ou outil tiers pouvant intervenir dans le fonctionnement du site, notamment pour l’hébergement, le paiement, la prise de rendez-vous, les formulaires, la messagerie ou la mesure d’audience. Contenu : tout élément présent sur le site, notamment textes, images, logos, documents, supports, guides, formulaires, titres, accroches, éléments graphiques ou informations.


Article 5 – Distinction entre CGU, CGV, mentions légales et politique de confidentialité

Les présentes CGU encadrent uniquement l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet. Elles ne remplacent pas les Conditions Générales de Vente, qui encadrent les prestations commandées par le Client auprès de Clarté Sérénité. Elles ne remplacent pas les mentions légales, qui permettent d’identifier l’éditrice du site et l’hébergeur. Elles ne remplacent pas la politique de confidentialité ni la section RGPD, qui précisent les modalités de traitement des données personnelles. En cas de commande d’une prestation, le Client devra prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente applicables.


Article 6 – Accès au site

Le site est en principe accessible à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Clarté Sérénité s’efforce d’assurer l’accès au site dans de bonnes conditions, sans garantir une disponibilité permanente, continue ou sans interruption. L’accès au site peut être suspendu, interrompu ou limité notamment en cas de :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• panne technique ;
• incident d’hébergement ;
• coupure internet ;
• cyberattaque ;
• cas de force majeure ;
• modification, correction ou amélioration du site.

Clarté Sérénité ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du site, d’un ralentissement, d’une interruption, d’une perte d’accès ou d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.


Article 7 – Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière normale, loyale et conforme à sa destination. L’utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses, abusives, malveillantes ou illicites ;
• de porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
• de tenter d’accéder à des espaces, systèmes, données ou fonctionnalités non autorisés ;
• d’introduire volontairement un virus, logiciel malveillant, script, robot ou tout autre élément nuisible ;
• de perturber ou tenter de perturber la sécurité du site ;
• de copier, extraire ou réutiliser massivement les contenus du site sans autorisation ;
• d’utiliser les contenus du site à des fins commerciales sans accord écrit préalable ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ;
• de transmettre via le site des informations fausses, trompeuses, injurieuses, malveillantes ou contraires aux droits de tiers ;
• de détourner le site de sa finalité.

Tout usage abusif du site pourra entraîner des mesures de restriction, de signalement ou toute action appropriée.


Article 8 – Nature informative des contenus

Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre d’information générale. Ils ont pour objectif d’aider les visiteurs à mieux comprendre certaines démarches administratives après décès et à identifier les grandes étapes possibles. Ces contenus ne constituent pas :

• un conseil juridique personnalisé ;
• un conseil fiscal ;
• un conseil notarial ;
• un conseil patrimonial ;
• un conseil comptable ;
• un avis médical, psychologique ou social ;
• une consultation professionnelle réglementée ;
• une garantie d’obtention d’un droit, d’une aide, d’un remboursement, d’une pension, d’une allocation ou d’une réponse favorable.

Les informations présentes sur le site ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel compétent lorsque la situation l’exige. En cas de difficulté juridique, fiscale, notariale, sociale, patrimoniale, médicale ou psychologique, l’utilisateur est invité à contacter le professionnel ou l’organisme compétent.


Article 9 – Absence de garantie d’exhaustivité ou d’actualité absolue

Clarté Sérénité s’efforce de proposer des informations claires, utiles et actualisées. Toutefois, les démarches après décès peuvent varier selon :

• la situation familiale ;
• la qualité de la personne qui agit ;
• le régime matrimonial ;
• l’existence ou non d’une succession ;
• la présence ou non d’un notaire ;
• les organismes concernés ;
• les contrats souscrits ;
• les délais administratifs ;
• les pièces disponibles ;
• les règles applicables au moment de la démarche ;
• les réponses ou demandes propres aux organismes tiers.
• En conséquence, les informations publiées sur le site ne peuvent pas être considérées comme exhaustives, automatiquement applicables à toutes les situations ou garanties comme constamment à jour. L’utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées.
  
  
  Article 10 – Absence de service d’urgence
  
  Le site ne constitue pas un service d’urgence. Clarté Sérénité ne propose pas de permanence ouverte 24h/24 et 7j/7.L’envoi d’un message via le site, par email ou par tout autre moyen de contact ne crée aucune obligation de réponse immédiate. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, en fonction de leur nature, de leur complexité et de la disponibilité de Clarté Sérénité. En cas d’urgence médicale, psychologique, sociale, juridique ou administrative grave, l’utilisateur doit contacter directement les services, organismes ou professionnels compétents.
  
  
  Article 11 – Formulaires et demandes de contact
  
  Le site peut proposer un ou plusieurs formulaires permettant à l’utilisateur de contacter Clarté Sérénité. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et utiles au traitement de sa demande. L’envoi d’un formulaire ne vaut pas commande d’une prestation. Une prestation ne peut être considérée comme commandée qu’après acceptation des Conditions Générales de Vente, validation du périmètre de la prestation, paiement lorsque celui-ci est requis et, le cas échéant, signature d’une lettre de mission. Clarté Sérénité se réserve le droit de ne pas répondre à une demande manifestement abusive, incomplète, illicite, agressive, incohérente ou sans rapport avec son activité.
  
  
  Article 12 – Prise de rendez-vous et outils externes
  
  Le site peut renvoyer vers des outils externes de prise de rendez-vous, de paiement, de formulaire, de messagerie ou de gestion administrative. Ces outils peuvent être exploités par des prestataires tiers. L’utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions générales, politiques de confidentialité, règles de sécurité et modalités de fonctionnement. Clarté Sérénité ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable à un prestataire externe, notamment en cas de :
• indisponibilité de l’outil ;
• paiement refusé ;
• erreur technique ;
• erreur de saisie de l’utilisateur ;
• interruption de service ;
• retard de confirmation ;
• perte d’accès ;
• modification des conditions du prestataire externe.

La commande effective d’une prestation reste encadrée par les Conditions Générales de Vente de Clarté Sérénité.


Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Cela concerne notamment :

• les titres ;
• les textes ;
• les accroches ;
• les supports ;
• les guides ;
• les documents téléchargeables ;
• les visuels ;
• les logos ;
• les éléments graphiques ;
• la structure du site ;
• les méthodes de présentation ;
• les contenus pédagogiques ;
• les formulations commerciales ;
• les éléments de marque.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Clarté Sérénité ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, publication, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. L’utilisateur peut consulter les contenus du site pour un usage strictement personnel, privé et non commercial.


Article 14 – Documents téléchargeables et contenus gratuits

Le site peut proposer des contenus gratuits, guides, listes, modèles, articles ou documents téléchargeables. Ces contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas une prestation personnalisée, ni un conseil juridique, fiscal, notarial, comptable ou patrimonial. Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Toute revente, reproduction massive, diffusion commerciale, modification en vue d’une réutilisation professionnelle ou intégration dans une offre concurrente est interdite sans autorisation écrite préalable.


Article 15 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des administrations, organismes publics, plateformes de paiement, outils de réservation, services d’information ou ressources utiles. Clarté Sérénité n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers. La présence d’un lien vers un site tiers ne signifie pas que Clarté Sérénité approuve l’ensemble de son contenu, ses pratiques, ses conditions d’utilisation, sa politique de confidentialité ou ses modalités de fonctionnement. Clarté Sérénité ne pourra être tenue responsable :

• du contenu des sites tiers ;
• de leur disponibilité ;
• de leurs conditions d’utilisation ;
• de leur politique de confidentialité ;
• de leurs pratiques commerciales ;
• de leurs erreurs, omissions ou dysfonctionnements ;
• des conséquences liées à leur consultation ou leur utilisation.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions propres à chaque site tiers.


Article 16 – Données personnelles

L’utilisation du site peut entraîner la collecte de données personnelles, notamment en cas d’envoi d’un formulaire, de prise de contact, de demande d’information, de réservation, de paiement ou de commande. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans la section RGPD du site. Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut écrire à : contact@clarteserenite.fr


Article 17 – Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement. Il peut également utiliser, le cas échéant, des cookies ou traceurs destinés à mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur ou faciliter certaines fonctionnalités. Lorsque le consentement de l’utilisateur est nécessaire, celui-ci est recueilli selon les modalités prévues par la réglementation applicable. L’utilisateur peut, selon les outils disponibles, accepter, refuser ou paramétrer certains cookies. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Des informations complémentaires peuvent être précisées dans la politique de confidentialité, dans la section RGPD ou dans un module dédié aux cookies.


Article 18 – Sécurité

Clarté Sérénité met en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser le site et les échanges. Toutefois, internet ne permet pas de garantir une sécurité absolue. L’utilisateur est invité à prendre ses propres précautions, notamment :

• utiliser un équipement sécurisé ;
• protéger ses accès personnels ;
• éviter d’envoyer des documents inutiles ou excessifs ;
• ne pas transmettre de mots de passe, codes bancaires, codes confidentiels ou identifiants sensibles via un formulaire ou un email non sécurisé ;
• vérifier les destinataires avant tout envoi de documents.

Clarté Sérénité ne demande jamais la communication de mots de passe personnels, codes bancaires, codes confidentiels ou identifiants sensibles via le site.


Article 19 – Responsabilité de Clarté Sérénité

Clarté Sérénité s’efforce d’assurer l’exactitude, la lisibilité et la qualité des informations publiées sur le site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• erreur, omission ou imprécision non intentionnelle ;
• mauvaise interprétation d’un contenu par l’utilisateur ;
• utilisation inappropriée des informations publiées ;
• décision prise par l’utilisateur sur la seule base d’un contenu général ;
• indisponibilité temporaire du site ;
• ralentissement ou dysfonctionnement technique ;
• perte de données liée à un événement extérieur ;
• dommage causé par un tiers ;
• problème lié à un site, outil ou prestataire externe ;
• modification d’une règle, procédure ou pratique d’un organisme tiers ;
• cas de force majeure.

Les informations publiées sur le site ne remplacent pas une analyse personnalisée de la situation de l’utilisateur.


Article 20 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

• de son équipement informatique ;
• de sa connexion internet ;
• de la sécurité de ses appareils ;
• des informations qu’il transmet ;
• de l’usage qu’il fait des contenus consultés ;
• des démarches qu’il entreprend après consultation du site ;
• des décisions qu’il prend ;
• des documents qu’il communique ;
• des conséquences liées à une information fausse, incomplète ou transmise sans autorisation.

L’utilisateur s’engage à ne pas nuire au fonctionnement du site ni aux droits de Clarté Sérénité ou de tiers.


Article 21 – Modification du site

Clarté Sérénité se réserve le droit de modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout ou partie du site, de ses contenus ou de ses fonctionnalités, à tout moment. Ces modifications peuvent notamment intervenir pour :

• améliorer le site ;
• corriger une erreur ;
• mettre à jour une information ;
• modifier une offre ;
• adapter le site à une évolution technique ;
• tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire ;
• changer d’outil ou de prestataire.

Clarté Sérénité ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une modification, suspension ou suppression temporaire ou définitive d’un contenu ou d’une fonctionnalité du site.


Article 22 – Modification des CGU

Clarté Sérénité se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment pour tenir compte :

• d’une évolution du site ;
• d’une évolution de l’activité ;
• d’une modification légale ou réglementaire ;
• d’un changement d’outil ou de prestataire ;
• d’une clarification nécessaire.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU.


Article 23 – Force majeure

Clarté Sérénité ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’une indisponibilité résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté. Sont notamment concernés :

• panne importante ;
• coupure internet ;
• incident d’hébergement ;
• cyberattaque ;
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• maladie ou accident ;
• interruption d’un service tiers ;
• événement rendant impossible l’accès ou le fonctionnement normal du site.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de difficulté liée à l’utilisation du site, l’utilisateur est invité à contacter Clarté Sérénité à l’adresse suivante : contact@clarteserenite.fr

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit.