Conditions générales de vente CGV — sos formalités Démarches administratives après décès

CONDITIONS GENERALES DE VENTE "CGV"

Clarté Sérénité
SOS Formalités Décès

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Article 1 – Identification de la Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : Clarté Sérénité
Nom commercial utilisé dans le cadre de l’activité : SOS Formalités Décès

Exploitée par :

Dalhia Cantarini
Lieu-dit Les Perdillats
Route des Cimes
11580 Missègre
France

Email : contact@clarteserenite.fr
Immatriculation : RCS Carcassonne 814 562 724

Ci-après désignée “la Prestataire”.

Le Client désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de Clarté Sérénité, ci-après désignée “le Client”.

Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clarté Sérénité propose et réalise ses prestations d’accompagnement administratif après décès. Elles encadrent notamment :

la nature des prestations proposées ;
les conditions de commande ;
les modalités de paiement ;
les conditions d’exécution ;
les limites d’intervention ;
le droit de rétractation ;
les règles de responsabilité ;
les modalités de réclamation ;
le recours à la médiation de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

Article 3 – Nature de l’activité

Clarté Sérénité propose un accompagnement administratif après décès destiné à aider les proches du défunt à comprendre, organiser, prioriser et suivre certaines démarches administratives consécutives à un décès.

L’activité consiste notamment à apporter une aide méthodologique, documentaire, pratique et organisationnelle.

Les prestations sont réalisées principalement à distance, par email, téléphone dans le cadre de rendez-vous prévus, outils numériques, courrier ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Clarté Sérénité intervient exclusivement dans un cadre d’assistance administrative et d’organisation.

La prestation ne constitue ni une prestation juridique, ni une prestation fiscale, ni une prestation notariale, ni une prestation comptable, ni une prestation sociale réglementée, ni une mission de conseil patrimonial.

Article 4 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client consommateur : personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel : personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Personne habilitée : personne disposant de la qualité ou de l’autorisation nécessaire pour solliciter une démarche, transmettre des documents ou agir dans le cadre d’une situation administrative liée au décès.

Prestation : tout service proposé par Clarté Sérénité, notamment la Formule SOS, la Formule Clarté, la Formule Sérénité ou toute prestation personnalisée définie par devis, proposition ou lettre de mission.

Lettre de mission : document précisant le périmètre exact de la mission, le prix, la durée, les modalités d’intervention, les exclusions et les obligations respectives des parties.

Organisme tiers : administration, banque, assurance, caisse de retraite, organisme social, service fiscal, notaire, opérateur privé, fournisseur, créancier, bailleur ou tout autre interlocuteur extérieur intervenant dans le traitement des démarches après décès.

Article 5 – Qualité du Client et habilitation à agir

Le Client n’est pas automatiquement considéré comme héritier, ayant droit, conjoint survivant, légataire, représentant légal ou personne habilitée à agir au nom du défunt, de la succession ou d’un tiers.

Il appartient au Client de déclarer avec exactitude sa qualité et sa capacité à solliciter la prestation.

Le Client garantit être autorisé à transmettre les informations et documents communiqués à Clarté Sérénité.

Lorsque la prestation implique la préparation de courriers, demandes, formulaires ou démarches auprès d’organismes tiers, le Client garantit disposer de la qualité nécessaire pour agir ou être dûment autorisé par la personne légalement habilitée.

Clarté Sérénité ne vérifie pas la qualité successorale du Client, sauf demande ou nécessité particulière prévue dans la lettre de mission.

La Prestataire peut demander tout justificatif utile permettant de confirmer la qualité déclarée par le Client ou son autorisation à agir.

En cas de doute sur la qualité du Client ou sur son habilitation à agir, Clarté Sérénité se réserve le droit de limiter son intervention à une information générale, de suspendre la prestation ou de refuser toute démarche engageante.

Le Client reste seul responsable des conséquences liées à une déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse concernant sa qualité, son habilitation ou son droit à agir.

Article 6 – Prestations proposées

Clarté Sérénité propose plusieurs prestations dont le contenu exact est précisé sur le site internet, dans l’offre commerciale, le devis, la proposition transmise au Client ou la lettre de mission.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

un appel d’analyse et d’orientation ;
l’identification des démarches administratives à effectuer après un décès ;
l’aide à la priorisation des démarches ;
l’aide à la constitution d’une feuille de route ;
l’aide à la préparation de courriers administratifs ;
l’explication de certains courriers ou documents reçus ;
le suivi de démarches engagées auprès d’organismes tiers ;
l’organisation des documents utiles ;
l’aide à la compréhension des délais, interlocuteurs et priorités ;
la préparation d’un plan d’action personnalisé selon la situation transmise ;
l’aide à la constitution de dossiers administratifs, dans les limites des informations et documents transmis par le Client.

Les prestations exactes sont définies avant le démarrage de la mission. Aucune prestation ne comprend d’intervention illimitée, permanente, urgente ou hors du cadre défini avec le Client. Toute demande complémentaire non prévue dans le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis ou d’une proposition complémentaire.

Article 7 – Formule SOS

La Formule SOS est une prestation téléphonique destinée à faire le point sur la situation du Client après un décès.

Elle permet notamment :

d’identifier les principales démarches à effectuer ;
de repérer les urgences administratives ;
de clarifier les priorités ;
de donner une première orientation ;
d’évaluer, si nécessaire, l’intérêt d’un accompagnement complémentaire.

Le prix de cette formule est de 100 €. Le paiement est exigé avant la réalisation du rendez-vous. Cette Formule SOS peut donner lieu à l’envoi d’un compte-rendu synthétique ou d’une proposition d’accompagnement complémentaire, selon les modalités précisées au Client. Le montant peut être déduit d’une formule d’accompagnement souscrite ultérieurement, uniquement si cette possibilité est expressément indiquée dans l’offre ou la proposition commerciale. Cette formule SOS ne constitue pas une consultation juridique, fiscale, notariale ou patrimoniale. Il s’agit d’un rendez-vous d’orientation administrative et méthodologique.

Article 8 – Formule Clarté

La Formule Clarté est une prestation d’accompagnement structurée permettant au Client d’obtenir une vision claire des démarches à effectuer après un décès. Elle peut notamment inclure :

l’analyse de la situation transmise par le Client ;
l’identification des démarches prioritaires ;
la liste des organismes à contacter ;
l’aide à la préparation de courriers ;
une feuille de route administrative ;
des recommandations d’organisation ;
l’explication de certaines démarches à réaliser ;
l’aide au classement des démarches par ordre d’urgence.

Le contenu exact de la Formule Clarté est défini dans la proposition commerciale ou la lettre de mission. La Formule Clarté ne comprend pas l’envoi des courriers, le suivi des réponses ou les relances, sauf mention expresse contraire dans la proposition ou la lettre de mission.

Article 9 – Formule Sérénité

La Formule Sérénité est une Formule Clarté renforcée. Elle peut inclure, en complément de la Formule Clarté :

la prise en charge de l’envoi de certains courriers ;
le suivi des démarches engagées ;
l’explication des réponses reçues ;
l’organisation de relances ;
un accompagnement sur une période définie à l’avance.

La Formule Sérénité ne constitue pas un mandat général illimité. Son périmètre est strictement défini par :

la lettre de mission ;
les documents transmis par le Client ;
les informations communiquées ;
les validations données par le Client ;
la durée convenue entre les parties ;
les démarches expressément incluses dans la prestation.

La Prestataire n’intervient que dans le cadre validé au préalable. Toute demande supplémentaire, tout ajout de démarche, toute extension de durée ou toute complexité nouvelle peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 10 – Prestations personnalisées

Des prestations personnalisées peuvent être proposées lorsque la situation du Client nécessite un accompagnement spécifique. Dans ce cas, la prestation est définie par devis, proposition écrite ou lettre de mission. Le document précise notamment :

le périmètre de la mission ;
les démarches incluses ;
les démarches exclues ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
la durée d’accompagnement ;
les documents nécessaires ;
les obligations du Client ;
les modalités de validation.

Aucune prestation personnalisée ne démarre sans acceptation écrite du Client et paiement selon les modalités prévues.

Article 11 – Limites générales de la prestation

Clarté Sérénité n’est pas un cabinet d’avocat, une étude notariale, un cabinet d’expertise comptable, un conseiller fiscal, un conseiller patrimonial, une administration, une banque, une assurance ou un service social. À ce titre, Clarté Sérénité ne fournit pas :

de conseil juridique personnalisé ;
de conseil fiscal ;
de conseil patrimonial ;
d’acte notarié ;
d’acte d’avocat ;
de consultation comptable réglementée ;
de représentation devant une juridiction ;
de décision à la place du Client ;
de garantie d’obtention d’un droit, d’une aide, d’un remboursement, d’une pension, d’une allocation ou d’une réponse favorable ;
de prise en charge de démarches sortant du périmètre administratif convenu ;
de gestion complète ou illimitée d’une succession ;
de mission d’exécuteur testamentaire ;
de mission de mandataire successoral ;
de mission de curateur, tuteur ou administrateur légal ;
de gestion bancaire ou patrimoniale ;
de manipulation de fonds appartenant au Client ou à la succession.

Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé, le Client est invité à contacter le professionnel compétent : notaire, avocat, expert-comptable, conseiller fiscal, conseiller patrimonial, assistante sociale, caisse de retraite, administration concernée ou tout autre interlocuteur qualifié. Clarté Sérénité n’a pas vocation à se substituer aux administrations, organismes sociaux, banques, assurances, caisses de retraite, services fiscaux, notaires, tribunaux ou professionnels réglementés.

Article 12 – Absence de mandat général, de représentation et de signature

Clarté Sérénité n’agit pas comme mandataire général du Client. La Prestataire ne représente pas juridiquement le Client auprès des administrations, banques, assurances, caisses, organismes sociaux, services fiscaux, notaires ou tout autre tiers. La Prestataire ne prend aucune décision à la place du Client. La Prestataire ne signe aucun courrier, formulaire, déclaration ou document au nom du Client, de la succession ou d’un tiers. La Prestataire ne procède à aucune déclaration engageante en son nom propre pour le compte du Client. La Prestataire ne manipule pas de fonds, ne gère pas de comptes bancaires, ne réalise pas d’opérations financières et ne prend aucun engagement financier, juridique, fiscal ou patrimonial au nom du Client. Le rôle de Clarté Sérénité consiste exclusivement à accompagner, organiser, préparer, expliquer, suivre et aider à la compréhension des démarches administratives, dans le cadre défini contractuellement.

Article 13 – Courriers, formulaires et démarches réalisés au nom du Client

Dans le cadre de ses prestations, Clarté Sérénité peut aider le Client à préparer des courriers, emails, formulaires, demandes ou documents administratifs. Ces documents sont toujours établis sur la base des informations et pièces transmises par le Client, et sous réserve de sa validation préalable. Clarté Sérénité ne signe aucun courrier, formulaire, déclaration ou document engageant juridiquement le Client, la succession ou un tiers. La Prestataire ne réalise aucune démarche en son nom propre pour le compte du Client. Lorsque la prestation prévoit l’aide à l’envoi de courriers, cet envoi est réalisé uniquement après validation du Client, pour le compte du Client, et dans le strict cadre défini par la lettre de mission. Le Client demeure seul responsable :

des informations communiquées ;
des pièces transmises ;
de la validation des courriers et documents ;
de l’exactitude des déclarations ;
des décisions prises ;
des conséquences des démarches engagées.

Clarté Sérénité intervient uniquement comme assistance administrative, méthodologique et organisationnelle.

Elle ne se substitue ni au Client, ni aux héritiers, ni au notaire, ni à toute personne légalement habilitée à agir.

Article 14 – Absence de gestion des mots de passe, comptes et moyens de paiement

Clarté Sérénité n’a pas vocation à gérer les comptes personnels, bancaires, fiscaux, sociaux ou numériques du Client ou du défunt. La Prestataire ne demande pas au Client de communiquer ses mots de passe personnels, codes bancaires, codes confidentiels, identifiants sensibles ou moyens d’authentification. Lorsque l’accès à un espace personnel est nécessaire, le Client effectue lui-même les connexions et démarches sensibles, sauf modalité expressément prévue et juridiquement sécurisée. La Prestataire ne peut être tenue responsable d’une opération effectuée directement par le Client sur un espace personnel, bancaire, fiscal, social ou administratif.

Article 15 – Obligation de moyens

Clarté Sérénité est tenue à une obligation de moyens. La Prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences, méthodes, compétences et outils nécessaires à la bonne exécution de la prestation convenue. En revanche, Clarté Sérénité ne garantit pas :

le délai de réponse des organismes tiers ;
l’acceptation d’une demande ;
l’obtention d’une aide, pension, allocation, remboursement ou droit ;
l’absence totale de difficulté administrative ;
la réponse favorable d’un organisme ;
les décisions prises par les administrations, banques, assurances, caisses, notaires ou autres tiers ;
l’exhaustivité absolue des démarches possibles lorsque le Client ne transmet pas tous les éléments utiles ;
l’absence de conséquence liée à une information incomplète, tardive ou erronée.

Le Client reste responsable :

des informations transmises ;
des documents fournis ;
des décisions prises ;
des validations données ;
des conséquences liées à une information incomplète, erronée ou tardive.

Article 16 – Commande de prestation

Toute commande suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. La prestation est considérée comme commandée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

le Client a accepté l’offre, le devis, la proposition commerciale ou la lettre de mission ;
le Client a accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
le Client a procédé au paiement demandé ;
le Client a transmis les premiers éléments nécessaires au démarrage de la prestation, lorsque cela est requis.

Pour les formules d’accompagnement, aucune prestation ne démarre sans :

validation du périmètre d’intervention ;
lettre de mission signée lorsque celle-ci est prévue ;
paiement validé ;
transmission des documents ou informations nécessaires.

Aucune mission ne commence sur une base floue. Le cadre doit être posé avant le démarrage de la prestation.

Article 17 – Acceptation électronique

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente peut être réalisée par tout moyen écrit, notamment :

case à cocher sur le site internet ;
signature électronique ;
validation d’un devis ;
validation d’une lettre de mission ;
retour par email exprimant clairement l’accord du Client ;
paiement de la prestation après communication des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que l’acceptation électronique a la même valeur qu’une acceptation manuscrite.

Article 18 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet, dans l’offre commerciale, le devis, la proposition ou la lettre de mission au moment de la commande. Les prix peuvent varier selon :

la formule choisie ;
la complexité de la situation ;
le volume de documents à traiter ;
le nombre de démarches à suivre ;
les options demandées ;
la durée d’accompagnement prévue ;
le degré de suivi demandé.

Sauf indication contraire, les frais postaux, frais de recommandés, frais d’envois urgents, frais de copies, frais d’accès à certains documents, frais administratifs ou frais facturés par des tiers peuvent être facturés séparément ou intégrés à la formule selon ce qui est prévu dans la proposition ou la lettre de mission. Si la Prestataire relève de la franchise en base de TVA, les factures porteront la mention : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 19 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation. Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment être :

paiement par lien Qonto ;
paiement par virement bancaire ;
paiement via PayPal ;
tout autre moyen indiqué au Client au moment de la commande.

Pour la Formule SOS, le paiement est effectué en une seule fois avant le rendez-vous. Pour les formules d’accompagnement, le paiement peut être effectué :

en une fois ;
ou en plusieurs fois lorsque cette option est proposée.

Le paiement fractionné est limité à trois fois maximum, sauf accord écrit exceptionnel. En cas de paiement en plusieurs fois, le Client reste engagé pour la totalité du prix de la prestation commandée, sauf disposition contraire prévue dans la lettre de mission ou accord écrit entre les parties. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension de la prestation jusqu’à régularisation. La Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre toute nouvelle prestation en cas de paiement impayé, rejeté, contesté ou incomplet.

Article 20 – Demandes complémentaires / prestations hors périmètre

Toute demande complémentaire, nouvelle démarche, modification substantielle ou prestation non prévue dans la lettre de mission initiale fera l’objet d’un devis complémentaire préalable.
Ces prestations complémentaires seront facturées sur la base d’un tarif horaire de 100 € net de taxes par heure. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Aucune prestation complémentaire ne sera engagée sans acceptation préalable du devis par le client.

Article 21 – Paiement fractionné

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, il constitue une facilité de paiement et non une réduction du prix. Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant prévu. En cas d’échec d’une échéance de paiement, la Prestataire pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation. Les frais éventuellement appliqués par les prestataires de paiement, notamment PayPal, ou autres prestataires relèvent de leurs propres conditions contractuelles. Le Client est invité à lire les conditions applicables au moyen de paiement choisi avant validation.

Article 22 – Exécution de la prestation

La prestation démarre après :

validation de la commande ;
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
paiement effectif ;
signature de la lettre de mission lorsque celle-ci est prévue ;
réception des documents ou informations nécessaires.

Les délais d’exécution sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Clarté Sérénité ne peut être tenue responsable des retards liés :

à l’absence de réponse du Client ;
à des documents incomplets ;
à des informations erronées ;
à un retard d’un organisme tiers ;
à une difficulté technique indépendante de sa volonté ;
à une situation administrative plus complexe que prévu ;
à un cas de force majeure ;
à une absence de validation du Client ;
à une modification de la situation en cours de mission.

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, sincères, complètes et à jour. Le Client s’engage également à valider les courriers, documents ou démarches qui lui sont soumis avant envoi lorsque cette validation est prévue dans la prestation.

Article 23 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer loyalement avec Clarté Sérénité. À ce titre, il s’engage notamment à :

transmettre des informations exactes, complètes et actualisées ;
transmettre les documents nécessaires dans un délai raisonnable ;
signaler toute information importante pouvant avoir une incidence sur la mission ;
répondre aux demandes de précision de la Prestataire ;
valider les courriers, documents ou démarches lorsque cela est nécessaire ;
ne pas demander à la Prestataire d’accomplir une démarche illégale, trompeuse ou contraire aux droits de tiers ;
ne pas dissimuler volontairement une information utile ;
informer la Prestataire de toute démarche qu’il effectuerait directement auprès d’un organisme tiers pendant la mission.

En cas de défaut de coopération du Client, la Prestataire pourra suspendre la prestation ou adapter les délais d’exécution.

Article 24 – Documents transmis par le Client

Le Client demeure responsable des documents transmis à Clarté Sérénité. Il garantit être autorisé à communiquer les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation. Clarté Sérénité ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à :

une information inexacte ;
un document manquant ;
un document falsifié ;
une omission ;
une transmission tardive ;
une absence de validation ;
une impossibilité d’exploiter correctement les informations transmises ;
un document incomplet, illisible ou obsolète.

Les documents transmis sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation. Sauf accord contraire, les documents originaux ne doivent pas être transmis par courrier postal à la Prestataire. Lorsque des copies sont nécessaires, le Client reste responsable de la conservation des originaux.

Article 25 – Validation des courriers et documents

Lorsque la prestation comprend la préparation de courriers, formulaires, emails ou documents administratifs, ceux-ci sont soumis au Client pour validation avant envoi lorsque cette validation est nécessaire. Le Client est responsable de la validation finale des éléments transmis. En validant un document, le Client confirme que les informations qu’il contient sont exactes et conformes à sa situation. Clarté Sérénité ne pourra être tenue responsable d’une erreur résultant d’une information fausse, incomplète ou non actualisée fournie par le Client. Lorsque la Formule Sérénité inclut l’envoi de courriers, l’envoi est effectué dans les conditions prévues par la lettre de mission. Les frais postaux, frais de recommandés ou frais d’envois spécifiques sont inclus ou facturés séparément selon ce qui est prévu dans l’offre, le devis ou la lettre de mission.

Article 26 – Communication avec le Client

Les échanges se font principalement par email, téléphone dans le cadre des rendez-vous prévus, ou tout autre outil convenu entre les parties. L’adresse email de contact est : contact@clarteserenite.fr Clarté Sérénité n’est pas un service d’urgence, ni une permanence administrative ouverte 24h/24 et 7j/7.Les demandes du Client sont traitées dans un délai raisonnable, en fonction :

de leur nature ;
de leur complexité ;
du calendrier prévu ;
du périmètre de la prestation ;
des délais de réponse des organismes tiers ;
des pièces disponibles ;
des validations nécessaires.

Les appels téléphoniques ont lieu sur rendez-vous, sauf accord contraire. Aucun appel, message ou email adressé en dehors des plages habituelles de traitement ne crée une obligation de réponse immédiate.

Article 27 – Limitation du nombre d’échanges

La prestation ne comprend pas un nombre illimité d’appels, d’emails, de relances ou d’échanges, sauf mention expresse contraire dans la lettre de mission. Les échanges sont organisés de manière raisonnable et proportionnée à la formule choisie. Lorsque les sollicitations du Client deviennent excessives au regard du périmètre de la prestation, la Prestataire peut proposer :

un cadrage des échanges ;
un rendez-vous complémentaire ;
une prestation additionnelle ;
une révision du périmètre de la mission.

Cette clause vise à préserver la qualité du suivi et à éviter toute dérive vers une permanence administrative illimitée.

Article 28 – Modification du périmètre de la mission

Toute demande non prévue dans la prestation initiale peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Sont notamment considérées comme des demandes complémentaires :

l’ajout d’un organisme non prévu ;
l’ajout de courriers non inclus ;
le suivi d’une démarche nouvelle ;
l’analyse de documents supplémentaires importants ;
une extension de durée ;
une situation nouvelle apparue en cours de mission ;
une demande relevant d’un domaine exclu de la prestation initiale.

La Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande sortant de son champ de compétence, du cadre légal ou de son organisation professionnelle.

Article 29 – Annulation ou report d’un rendez-vous

Le Client peut demander le report d’un rendez-vous sous réserve de prévenir Clarté Sérénité dans un délai raisonnable. En cas d’absence du Client au rendez-vous sans information préalable, la Formule SOS pourra être considérée comme due. Un seul report peut être proposé sans frais, sauf cas exceptionnel ou force majeure. En cas de retards, reports répétés ou absence de coopération empêchant la bonne exécution de la prestation, Clarté Sérénité pourra suspendre ou mettre fin à la mission.

Article 30 – Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit informer Clarté Sérénité de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, par email ou par courrier, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation peut être adressée à :

contact@clarteserenite.fr ou par courrier à :

Clarté Sérénité
Dalhia Cantarini
Lieu-dit Les Perdillats
Route des Cimes
11580 Missègre
France

Le remboursement des sommes éventuellement dues intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 31 – Démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse. Cette demande peut être recueillie notamment par case à cocher, signature, email ou tout autre support durable permettant d’en conserver la preuve. Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il devra régler le montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur cette prestation exécutée.

Clause spécifique – Formule SOS

La Formule SOS étant une prestation ponctuelle pouvant être réalisée rapidement, le client qui souhaite bénéficier d’un rendez-vous avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours doit en faire la demande expresse au moment de la commande ou de la réservation. En validant cette demande, le client reconnaît expressément que la Formule SOS peut être pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et qu’une fois la prestation totalement réalisée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation. Si le client exerce son droit de rétractation avant la réalisation de la Formule SOS et qu’aucun travail préparatoire n’a été engagé, le montant payé lui sera remboursé. Si un travail préparatoire a déjà été réalisé à la demande expresse du client, la partie de la prestation déjà exécutée pourra être facturée proportionnellement au travail effectué.

Clause spécifique – Formules Clarté et Sérénité

Les Formules Clarté et Sérénité peuvent nécessiter une exécution progressive : analyse des documents, préparation des démarches, rédaction de courriers, échanges avec le client, envoi éventuel de courriers, suivi des réponses et explications. Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse avant le démarrage de la mission. En cas de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, Clarté Sérénité facturera la partie de la prestation déjà réalisée, proportionnellement au travail effectué.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.

Article 32 – Remboursement

En cas de rétractation valable ou d’annulation donnant lieu à remboursement, les sommes dues au Client sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà pleinement exécutées avec l’accord exprès du Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de prestation partiellement exécutée, le remboursement éventuel tiendra compte :

de la partie déjà réalisée ;
du temps consacré ;
des frais engagés ;
des démarches déjà accomplies ;
des documents déjà préparés ;
des rendez-vous déjà réalisés.

Les frais facturés par des prestataires de paiement tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions.

Paiement en plusieurs fois, rétractation et remboursement partiel

Lorsque le client choisit un paiement en plusieurs fois, le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers, tel que PayPal ou tout autre prestataire proposé au moment de la commande. Le recours au paiement en plusieurs fois ne modifie ni le prix total de la prestation, ni le périmètre de la mission, ni les obligations du client envers Clarté Sérénité. En cas de rétractation valable, d’annulation acceptée ou de remboursement partiel ou total conformément aux présentes conditions générales de vente, le remboursement sera traité par l’intermédiaire du prestataire de paiement utilisé lors de la commande, selon ses modalités techniques propres. Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai légal de rétractation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Dès le démarrage d’une formule d’accompagnement, une phase initiale de travail peut être engagée, comprenant notamment l’ouverture du dossier, la prise de connaissance des informations transmises, l’analyse des documents, l’identification des démarches prioritaires, le cadrage de la mission et la préparation de l’organisation administrative du dossier. En cas de rétractation après le commencement de cette phase initiale, Clarté Sérénité pourra retenir la part du prix correspondant au travail déjà réalisé. Le remboursement éventuel ne portera que sur la partie non exécutée de la prestation. Le client reconnaît que les modalités d’échéancier, de prélèvement, d’incident de paiement, d’annulation ou de remboursement relèvent également des conditions propres au prestataire de paiement choisi. Toute somme correspondant à une prestation déjà réalisée par Clarté Sérénité demeure due, y compris lorsque le client a choisi un paiement en plusieurs fois.

Article 33 – Responsabilité

Clarté Sérénité est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les limites du cadre convenu avec le Client. La responsabilité de Clarté Sérénité ne pourra pas être engagée en cas de :

décision défavorable d’un organisme tiers ;
refus d’une administration ;
délai anormalement long d’un tiers ;
information incomplète ou erronée fournie par le Client ;
absence de réponse du Client ;
non-validation d’un document par le Client ;
action réalisée directement par le Client sans en informer la Prestataire ;
mauvaise interprétation par le Client d’une information générale ;
demande sortant du périmètre prévu ;
usage inapproprié d’un document transmis ;
modification d’un document par le Client après transmission ;
impossibilité d’obtenir des informations détenues par un tiers ;
force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Clarté Sérénité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

Article 34 – Responsabilité relative aux organismes tiers

Clarté Sérénité peut aider le Client à identifier, contacter ou relancer certains organismes tiers. Toutefois, la Prestataire n’est pas responsable :

des délais de traitement des organismes tiers ;
des réponses ou absences de réponse des organismes tiers ;
des décisions administratives, bancaires, sociales, fiscales, assurantielles ou notariales ;
des changements de procédure imposés par un organisme tiers ;
des informations contradictoires communiquées par différents interlocuteurs ;
des pertes de documents imputables à un organisme tiers ;
des demandes de pièces complémentaires formulées par un organisme tiers.

Le rôle de Clarté Sérénité consiste à accompagner, organiser, expliquer et aider au suivi des démarches dans le cadre convenu, sans garantir le comportement ou la décision des tiers.

Article 35 – Confidentialité

Clarté Sérénité s’engage à traiter les informations communiquées par le Client avec confidentialité. Cette confidentialité couvre notamment les informations personnelles, familiales, administratives, financières et patrimoniales transmises dans le cadre de la prestation. La Prestataire ne communique ces informations à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, avec l’accord du Client ou lorsque la loi l’exige. Le Client s’engage également à ne pas diffuser les documents, méthodes, supports ou échanges transmis par la Prestataire en dehors de son usage personnel, sauf accord écrit préalable.

Article 36 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, à l’exécution des prestations, à la facturation et au suivi de la relation client. Les données peuvent notamment concerner :

l’identité du Client ;
ses coordonnées ;
les informations relatives à la situation administrative transmise ;
les documents nécessaires à l’exécution de la prestation ;
les échanges intervenus dans le cadre de la mission ;
les éléments nécessaires à la facturation.

Le Client dispose de droits sur ses données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :contact@clarteserenite.fr Une politique de confidentialité distincte peut être mise à disposition sur le site internet de Clarté Sérénité.

Article 37 – Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, méthodes, supports, guides, trames, tableaux, contenus écrits et outils transmis par Clarté Sérénité restent la propriété intellectuelle de la Prestataire, sauf mention contraire. Ils sont transmis au Client pour un usage strictement personnel dans le cadre de sa situation. Toute reproduction, diffusion, revente, adaptation, publication ou transmission à des tiers sans autorisation écrite est interdite. Le Client s’interdit notamment de réutiliser les supports transmis à des fins commerciales, professionnelles ou de revente.

Article 38 – Suspension ou résiliation de la prestation

Clarté Sérénité peut suspendre ou mettre fin à la prestation en cas de :

non-paiement ;
paiement rejeté ou contesté ;
absence répétée de réponse du Client ;
transmission de documents manifestement incomplets ou inexacts ;
comportement abusif, injurieux, menaçant ou agressif ;
demande sortant du cadre légal ;
demande sortant du périmètre prévu ;
impossibilité objective d’exécuter la mission dans de bonnes conditions ;
perte de confiance empêchant la poursuite sereine de la prestation ;
demande impliquant une fausse déclaration, une dissimulation ou une démarche irrégulière.

En cas de résiliation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Si des sommes ont été payées d’avance pour des prestations non réalisées, un remboursement partiel pourra être étudié en fonction de l’état d’avancement de la mission, des frais engagés et des dispositions prévues dans la lettre de mission

Article 39 – Force majeure

La responsabilité de Clarté Sérénité ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la prestation. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

panne technique importante ;
coupure internet ou téléphonique prolongée ;
maladie ou accident ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
événement familial grave ;
blocage administratif ou informatique extérieur ;
indisponibilité d’un service tiers indispensable ;
impossibilité temporaire d’accès aux outils nécessaires à la prestation ;
interruption importante d’un service de paiement, de messagerie ou d’hébergement.

Dans ce cas, l’exécution de la prestation pourra être suspendue ou reportée.

Article 40 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à : contact@clarteserenite.fr

Le Client est invité à exposer clairement :

l’objet de sa réclamation ;
la prestation concernée ;
la date de commande ;
les éléments utiles à l’examen de sa demande.

Clarté Sérénité s’engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable. Le Client doit d’abord solliciter Clarté Sérénité directement avant toute saisine du médiateur de la consommation.

Article 41 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Clarté Sérénité et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation. Le médiateur de la consommation compétent est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après réclamation écrite préalable adressée à Clarté Sérénité.

Article 42 – Dispositions applicables aux Clients professionnels

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les règles spécifiques aux relations entre professionnels peuvent s’appliquer. Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement reste exigible avant le démarrage de la prestation. En cas de paiement différé accordé à un Client professionnel, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra également être appliquée en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 43 – Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause concernée par une clause valable correspondant autant que possible à l’objectif initial.

Article 44 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À adresser à :

Clarté Sérénité
Dalhia Cantarini
Lieu-dit Les Perdillats
Route des Cimes
11580 Missègre
France

Email : contact@clarteserenite.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée : [à compléter]

Date de commande : [à compléter]

Nom du Client : [à compléter]

Adresse du Client : [à compléter]

Email du Client : [à compléter]

Date : [à compléter]

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier : [signature]

Cases à cocher à prévoir avant paiement ou validation

Acceptation des CGV

☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Clarté Sérénité.

Démarrage avant la fin du délai de rétractation

☐ Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais que si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je devrai régler le montant correspondant à la partie déjà réalisée.

Pour la Formule SOS

☐ Je demande expressément l’exécution de la Formule SOS avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que lorsque cette prestation aura été entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation sur cette prestation.

Validation de la nature de la prestation

☐ Je reconnais que Clarté Sérénité propose une prestation d’accompagnement administratif après décès et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, notarial, comptable ou patrimonial réglementé.

☐ Je déclare disposer de la qualité ou de l’autorisation nécessaire pour solliciter l’accompagnement de Clarté Sérénité et transmettre les informations ou documents nécessaires à la prestation.

☐ Je reconnais que les courriers, formulaires, emails ou demandes préparés dans le cadre de la prestation le sont au nom du Client ou de la personne habilitée, après validation, et que Clarté Sérénité ne signe aucun document et n’agit pas en son nom propre pour mon compte.

Validation du périmètre

☐ Je reconnais que la prestation est limitée au périmètre défini dans l’offre, le devis, la proposition ou la lettre de mission, et que toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation distincte.

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